MARIAGE POUR TOUS : DE NOUVEAUX DROITS

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013. Elle ouvre de nouveaux droits sociaux aux couples mariés de même sexe. En cas d'adoption, les parents peuvent bénéficier de l'indemnité journalière de repos. Les majorations de durée d'assurance vieillesse pour l'adoption ou l'éducation de l'enfant leur sont ouvertes. Ils doivent se mettre d'accord sur l'attributaire de ces majorations. À défaut, elles sont partagées par moitié entre eux. Les congés légaux pour événement familial leur sont également ouverts.

Jean Saubesti